ATTENDU QUEle Prestataire de services est une entreprise spécialisée dans le domaine de la location de jeux gonflables ;

ATTENDU QUEle Client désire retenir les services du Prestataire de services en raison de l’expertise détenue dans ce domaine particulier ;

ATTENDU QUEle Prestataire de services accepte de fournir lesdits services spécialisés au Client suivant les termes et conditions ci-après énoncés;

ATTENDU QU’il est de l’intention des Parties que leurs obligations respectives soient régies et interprétées en fonction des règles propres aux contrats d’entreprises et/ou de services tel que prévu au Code civil du Québec, et cela, à toutes fins que de droit, et à l’exclusion de toute autre interprétation incompatible; et

ATTENDU QU’il est dans l’intérêt des Parties aux présentes de consigner par écrit les termes, modalités et conditions devant régir leurs relations d’affaires dans un acte sous seing privé.

EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIESCONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 

PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante des présentes ainsi que tout contrat de location, soumission, facture, devis ou documents accessoires signés entre les parties et référant aux présentes « Conditions générales de location ».

OBJET 

Le Client retient les services du Prestataire de services afin qu’il lui fournisse des équipements gonflables et structures connexes et le Prestataire de services s’engage à livrer cette prestation de services conformément aux spécifications convenues, tels que définies au contrat de location.

OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU PRESTATAIRE DE SERVICES :

1. Rendre avec diligence les services professionnels décrits en objet et conformément aux conditions convenues dans le contrat de location.
2. Rendre disponible les équipements et structures gonflables convenus dans le contrat de location et offrir le service dans les délais et suivant les modalités entendues entre les Parties.
3. Faire le nécessaire afin de fournir des équipements conformes et selon les modèles convenus dans le contrat de location, sous réserve de la disponibilité desdits équipements. En cas d’indisponibilité ponctuelle des équipements ou structures gonflables initialement choisis par le Client, le Prestataire de services s’engage à fournir une structure équivalente et un modèle similaire. Le Client accepte par les présentes qu’un tel remplacement puisse être effectué le cas échéant.
4. Assumer ses frais généraux, à moins que le contrat de location ne les impute au Client et que ce dernier y est consenti.
5. Faire en sorte que soit respecté dans l’exécution du contrat, tout brevet, droit de licence ou droit d’auteur et à tenir le Client indemne et à l’abri de toute réclamation, action ou poursuite fondée sur le non respect de cette obligation;
6. Soumettre au Client, une ou des factures détaillées de tous les services rendus conformément au contrat de location.
7. Prendre l’entière responsabilité de mener à bien les travaux d’installation ou livraison qui lui sont confiés dans le cadre des présentes, si applicables.
8. S’engager à agir dans le meilleur intérêt du Client, avec prudence et diligence, dans le cadre de l’exécution des travaux.
9. S’engager également à exécuter le tout conformément à l’usage et aux règles de l’art applicables dans le domaine de la location de jeux gonflables et ce, sans excéder les responsabilités prévues au contrat de location.
10. Assumer seul le contrôle et la direction des travaux d’installation ou de la supervision de ses propres employés, étant entendu que le Client assume l’entière responsabilité pour la supervision de ses employés, des participants et de sa clientèle.
11. S’engager à fournir, dans la mesure où les circonstances le permettent, tous les outils de travail nécessaires à l’exécution de sa prestation de services, notamment les équipements d’appoint requis à l’utilisation de jeux gonflables (notamment les bâches, toiles, piquets, moteurs ou autres équipements connexes).
12. S’engager à fournir au Client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’il s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaires à cette fin, ce que le Prestataire a fait en fournissant des Consignes d’utilisation, une formation lorsque requis au Client (locataire des équipements gonflables) et établissant des modalités de transfert de responsabilité civile au sein du contrat de location.
13. S’engager à obtenir et à conserver en cours de validité pendant la durée des présentes tous les permis, licences et autres autorisations requis dans le cadre de la réalisation des travaux. En contrepartie, le Client s’engage à maintenir une assurance en responsabilité civile et commerciale afin de couvrir les risques d’accident, de recours ou toute forme de préjudice que pourraient alléguer avoir subi la clientèle, les utilisateurs, le grand public ou ses employés.
14. S’engager en tout temps pendant la durée des présentes à respecter toutes les lois et règlements applicables.
15. S’engager à respecter le délai de livraison convenu entre les Parties et s’engager à informer sans délai Le Client de tout retard pouvant affecter la date de livraison convenue entre les Parties, ainsi que de la possibilité d’une indisponibilité ponctuelle d’un jeu gonflable initialement sélectionné afin d’offrir un remplacement non pas identique mais de valeur équivalente.

OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT :

1. Payer au Prestataire de services le montant convenu entre les parties dans le contrat de location incluant toutes les taxes applicables. La responsabilité financière du Client est limitée à payer cette somme après l’exécution des services prévus au contrat, à la condition expresse que le Client assume la responsabilité civile et légale lui incombant en lien avec les équipements loués dont il a le contrôle et la responsabilité de surveillance diligente et de supervision.
2. Suivre les modalité de paiement convenues au contrat de location.
3. S’engager à fournir au Prestataire de services l’accès nécessaire aux lieux où se tient l’événement et aura lieu l’installation des structures et aux          équipements loués en tout temps.
4. Retourner les équipements et structures gonflables loués en conformité avec les spécifications convenues encadrant l’entretien et l’utilisation des       biens loués, le Client s’engageant à respecter les instructions d’utilisation.
5. Reconnaître que la location des équipements ne peut être annulé sans frais si cette dernière est communiquée au Prestataire de services moins de 48  heures avant la date de l’événement.
6. S’engager à souscrire et à maintenir une assurance couvrant sa responsabilité pendant la durée de l’événement et fournir toute preuve de          l’existence et de la validité d’une telle assurance à la demande du Prestataire de services. Cette clause étant expressément identifiée aux présentes et la responsabilité de supervision des participants utilisant les équipements loués sous le contrôle du client durant toute la durée locative,   le fait pour le Prestataire de services de ne pas requérir une copie ou preuve assurantielle n’implique pas renonciation à cette obligation légale à laquelle le Client doit se conformer.
7. Être entièrement responsable de toute perte ou dommage causé au Prestataire de services ou à des tiers par sa faute, omission, négligence, incurie ou par suite de l’exécution tardive, l’inexécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations qui incombent au Client conformément                              aux présentes et notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, en lien avec une utilisation inadéquate, non conforme ou hasardeuse des équipements ainsi qu’une supervision ou surveillance insuffisante des
8. Être responsable et imputable de frais de nettoyage et séchage lorsque les jeux gonflables sont retournés sans que les consignes de désinstallation                            aient été observées, le client assume également la responsabilité du coût de remplacement en valeur à neuf dans l’éventualité où le jeu gonflable est     endommagé, perdu ou volé. Si l’équipement peut être réparé suite à une perforation accidentelle, ce dernier le sera à raison de 50$/pouce au frais du client.

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

1. Le Prestataire de services garantit sa capacité d’exécuter l’objet du contrat, c’est-à-dire qu’il possède les qualités requises y compris les      connaissances, les compétences, le personnel et le matériel nécessaire pour exécuter efficacement le contrat. Le Client confirme qu’il assumera la   responsabilité en lien avec l’entretien, l’intégrité et la surveillance des   équipements loués ainsi que de tous les participants à son événement ou          du grand public.
2. Le Prestataire de services s’engage à fournir les services faisant l’objet du présent contrat conformément aux règles de l’art et consent à assumer la       responsabilité professionnelle afférente à l’exécution du contrat. Le Client confirme quant à lui sa responsabilité événementielle et locative des   équipements conformément au contrat de location et à la présente annexe.
3. Le Prestataire de services doit fournir les services des personnes nommées dans le contrat pour exécuter les services à moins qu’il n’en soit incapable pour des raisons indépendantes de sa volonté.  Dans ce cas le Prestataire de services doit fournir des équipements de remplacement de valeur et ayant des spécifications similaires au Client.
4. Le Prestataire de services doit s’assurer que toutes les personnes qu’il assigne à l’exécution des services s’acquittent de leurs devoirs professionnels avec tout le soin, la diligence et la compétence requise, en assurant une étroite collaboration avec le Client ou ses représentants.

 CONFIDENTIALITÉ

1. Les Parties respectent le caractère confidentiel de tous documents se rapportant directement ou indirectement au contrat de location auquel elle            participe et en conséquence elle s’engage à n’en divulguer aucune partie à qui que ce soit, sauf du consentement préalable écrit de l’autre Partie et            alors seulement dans la mesure autorisée.
2. Le Client reconnaît que toutes les informations et tous les documents mis à sa disposition, appris ou acquis de quelque façon que ce soit, ou produits,  à l’occasion ou dans l’exécution des présentes, notamment une liste de prix, contrats de services, annexes contractuelles ou autres documents accessoires sont la propriété exclusive du Prestataire de services et sont confidentiels; et le Client s’engage à les traiter comme tels.
3. Si une personne tierce (conseiller, expert, etc.) est impliquée dans la   réalisation des travaux des présentes par le Client, à titre de promoteur,   superviseur ou installateur, le Prestataire de services pourra exiger que   cette personne signe un engagement de confidentialité et non-sollicitation          également.

NON SOLLICITATION

 Le Client s’engage et s’oblige envers le Prestataire de services, pour la durée du présent contrat et de tout renouvellement de celui-ci, ainsi que pour une période de un (1) an suivant la fin de celui-ci à ne pas solliciter ou engager de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à titre d’employé, de consultant ou à quelque autre titre que ce soit, l’un des quelconque employés, officiers, cadres ou autres personnes (ci-après collectivement désignés les « Employés » pour les fins de cet article) travaillant à temps plein ou à temps partiel pour le compte du Prestataire de services au moment auquel le délai de un (1) an commence à courir et ne tentera de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, d’encourager l’un ou l’autre desdits Employés à quitter son emploi.

RÉSILIATION PAR DÉFAUT

Si le Prestataire de services estime que le Client enfreint quelque chose du contrat ou manque aux obligations qui en découlent, ou refuse d’exécuter une directive du Prestataire de services émise dans le but d’assurer une exécution adéquate du contrat, la protection des équipements loués ou du public, alors le Prestataire de services avisera par écrit le Client de ces manquements et lui donnera ordre d’y remédier immédiatement. Compte tenu de la nature ponctuelle et événementielle du contrat de location, un avis verbal est réputé avoir été donné conformément aux présentes si ce dernier est requis eu égard aux circonstances locatives.  Si le Prestataire de services n’obtempère pas à cet avis de manière immédiate ou s’il ne fournit pas d’explications à la satisfaction du Prestataire de services, ce dernier pourra: a) remédier aux manquements du Client aux frais de ce dernier, notamment la reprise des équipements loués et leur réparation si requis et b) résilier le contrat en partie ou en totalité.

MODIFICATION

Aucun changement ou modification au contrat, ni aucune renonciation à l’égard de toute condition, disposition ou droit de recours des présentes ne peut être considéré comme valide à moins d’avoir été fait par modification écrite du contrat.

RESPONSABILITÉ

Le Client est entièrement responsable envers le Prestataire de services de l’exécution de ses obligations contractuelles qu’il doit assurer en vertu du contrat et de tous dommages, pertes, torts et blessures de toute nature pouvant résulter de cette exécution ou de tout acte, retard, omission ou négligence de sa part, de celle de ses employés ou de ses mandataires.

Le Client s’engage à réparer, compenser ou corriger ou à faire réparer, compenser ou corriger tels dommages, pertes, torts et blessures ou à indemniser ceux qui les ont subis et à dégager le Prestataire de services de toutes responsabilités et à prendre fait et cause pour elle dans toutes actions, poursuite, procédures ou réclamations qui pourraient survenir en rapport avec l’exécution de ses obligations faisant l’objet du contrat de location, notamment et sans limiter la généralité de ce qui précède, en raison d’une utilisation inadéquate des jeux gonflables ou équipements loués ou une supervision lacunaire des participants ou du grand public.

CESSION DE CONTRAT

Le présent contrat ne peut, sous peine de nullité, être cédé, transporté, assigné ou donné en garantie, en tout ou en partie, directement ou            indirectement sans l’autorisation écrite du Client.

 DIVULGATION

Les parties à la convention conviennent avoir informé l’autre partie de toute question pouvant affecter le fondement juridique de la relation, tant Le Client que le Prestataire de services ne devra pas avoir sciemment omis une information dont la connaissance aurait eu pour effet de désintéresser l’une ou l’autre des parties à initier la relation d’affaires.

FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne pourra être tenue responsable de quelque façon que ce soit, pour manque à l’exécution de ses obligations en vertu de la présente convention en cas de force majeure, ou s’il advient un événement indépendant de sa volonté qui retarde, interrompt ou empêche l’exécution de ses obligations.

La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu’elles n’auront pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n’auront pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre, déclarée ou non.

Dans le cas spécifique de ce contrat de location est assimilé à un cas de force majeure toutes conditions météorologiques non conformes aux modalités prévues à la section MÉTÉO du contrat de location.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Interprétation : Dans l’éventualité ou le statut fiscal du Prestataire de services serait remis en cause par les autorités gouvernementales qualifiant celui-ci comme étant une relation entre un employeur et son employé, contrairement à l’intention des parties ainsi qu’aux termes de la présente convention dont les termes sont à l’effet contraire, Le Client s’engage à donner plein effet à l’intention mutuelle des parties ainsi qu’aux termes de la présente convention étant entendu que rien dans le présent contrat ne doit libérer ni être interprété comme libérant le Prestataire de services des ses responsabilités ou obligations à titre d’entrepreneur indépendant ou comme créant un lien de subordination entre les Parties.

Adaptation  : Si une disposition des présentes contrevient à une loi, elle doit s’interpréter, le cas échéant, de façon à la rendre conforme à la loi ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l’intention des parties sans déroger aux prescriptions de cette loi.

Validité  : Toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une quelconque des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement les autres dispositions des présentes ou leur validité ou force exécutoire.

Avis écrit  : Tout avis requis en vertu de la présente convention doit être fait par écrit et est censé avoir été valablement donné s’il est livré de main à main ou s’il est transmis par la poste sous pli recommandé aux adresses indiquées dans la section préliminaire identifiant les parties aux présentes. Dans le cadre d’un avis donné par le Prestataire de services en lien avec la sécurité ou l’intégrité des équipements loués ou des participants à l’événement organisé par le Client, un tel avis peut être donné verbalement par le Prestataire de services.

Entente complète  : Les parties reconnaissent que la présente annexe et le contrat de location, devis, soumission ou autres documents accessoires qui s’y rapportent constituent une reproduction complète, fidèle et entière de l’entente intervenue entre elles et remplacent toute entente, toute convention ou tout engagement antérieur aux mêmes effets, verbaux ou écrits.

Modification  : Toute modification à la présente convention ou toute renonciation à un droit en découlant sera sans effet si elle n’est pas explicite et constatée dans un écrit signé par les parties aux présentes.

Non-renonciation  : Le fait qu’une partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un quelconque des engagements contenus aux présentes ou n’ait pas exercé l’un quelconque de ses droits y conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement.

Sauf disposition à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des parties à l’un quelconque de ses droits n’a d’effet que lorsqu’établie par écrit et cette renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par cette renonciation.

Parties liées  : La présente convention lie les parties, leurs représentants, successeurs et ayants droit et est interprétée suivant les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec.

Délai de rigueur  : Les délais indiqués aux présentes et dans tout document accessoire sont de rigueur.

District judiciaire  : Les parties aux présentes élisent domicile dans le district judiciaire de Terrebonne.

Lois du Québec  : La présente convention est soumise aux lois de la province de Québec.

Les Parties conviennent que toute action judiciaire, le cas échéant, sera instituée dans le district judiciaire de Terrebonne. Les lois du Québec s’appliquent.